Comment les étrangers peuvent détenir une propriété aux philippines
Les Exceptions permettant aux étrangers de détenir un terrain aux Philippines
- La propriété a été acquise avant la Constitution de 1935;
- Les biens ont été acquis par succession héréditaire, l’étranger étant un héritier légal ou naturel;
- l’achat d’une ou de plusieurs parties privatives dans un ensemble de condominiums, sous réserve de la limite de propriété étrangère de 40 % dans l’association condominiale;
- Achat d’un terrain par une société nationale, sous réserve de la règle de 40 pour cent de la propriété étrangère;
- Achat par un étranger marié à un Philippin;
- Achat par un étranger d’origine philippine, sous réserve des restrictions fixées par la loi.
L’ achat d’ un appartement dans un condominium
Ce troisième scénario est peut-être le plus facile à comprendre car il a généralement été cité comme le moyen le plus courant pour un étranger de posséder une propriété aux Philippines.
En vertu de la Loi sur les condominiums des Philippines ou de la Loi de la République (RA) 4726, les citoyens étrangers sont autorisés à acheter des unités de condo dans n’importe quel projet de condominiums, tant que la propriété étrangère de ce projet ne dépasse pas 40%.
Par exemple, supposons que Condominium Project X offre actuellement 100 unités à vendre. En vertu de la loi, les 100 propriétaires de parties privatives deviennent propriétaires de Project X Condominium Corporation, le propriétaire résiduel de l’immeuble à condominiums. Le promoteur de condominiums peut commercialiser et vendre des unités de condominium à des étrangers tant que le pourcentage de propriété étrangère dans ce projet ne dépasse pas 40%.
L’ achat d’ un terrain par une société
Une échappatoire valide et légale utilisée par les étrangers qui cherchent à posséder des terres aux Philippines est la création d’une société nationale. Cela nécessite simplement la création d’une société pour être enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC).
La seule exigence est que la société doit toujours respecter la règle des 40% de propriété étrangère, ce qui signifie que les Philippins doivent toujours avoir une participation majoritaire – au moins 60% de participation dans cette société.
Une fois approuvée par la SEC, la société peut maintenant acheter n’importe quel bien immobilier, y compris un terrain, une maison et un lot, des unités de condominium ou des bâtiments commerciaux. En tant que copropriétaire de cette société, l’étranger peut profiter de l’utilisation et des avantages de la propriété acquise. Cependant, la participation combinée des étrangers dans la propriété est limitée à seulement 40%.
Lors de la dissolution de la société, l’étranger a le droit de recevoir sa part proportionnelle dans les actifs restants de la société, mais cela ne signifie pas qu’il peut devenir propriétaire du terrain appartenant à la société. Le terrain peut être vendu et le produit en espèces distribué aux propriétaires, y compris l’étranger.
L’ achat par un etranger marié à une personne de nationalité philippine
Si un étranger est marié à un citoyen philippin, l’étranger est autorisé à acheter des terres, mais le titre de propriété de la terre (appelé TCT ou certificat de titre de transfert) sera au nom du conjoint philippin. Le nom de l’étranger peut être inclus dans le contrat ou l’acte de vente, mais il ne peut pas être dans le TCT ou le titre foncier.
Oui, l’étranger peut avoir acheté et acquis le terrain mais en réalité, il ne le « possède » pas. D’une part, il n’est pas autorisé à disposer de la terre unilatéralement, c’est-à-dire sans l’autorisation explicite du conjoint philippin qui est le véritable « propriétaire » selon le titre foncier.
En cas de décès du conjoint philippin, l’étranger devient l’héritier naturel des biens. Étant donné que l’étranger n’est pas autorisé à posséder des terres, les options disponibles comprennent:
- Disposer du bien dans un délai raisonnable et percevoir le produit de la vente;
- Transmission de la propriété aux enfants ou aux héritiers légaux; ou
- Transmission de la propriété aux proches du conjoint philippin, dans le cas où le couple est sans enfant.
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