Comment bénéficier d’avantages fiscaux avec le statut d’«impatrié» lors d’un retour en France?
L’installation définitive en France d’une personne physique emporte transfert de sa résidence fiscale et imposition de ses revenus (IR) sur une base mondiale. Le transfert de résidence fiscale en France emporte sur l’imposition de la fortune immobilière (IFI) des biens immeubles et droits immobiliers détenus directement et indirectement en France et à l’étranger (dès lors que la valeur du patrimoine immobilier net imposable est supérieure à 1,3 million d’euros).
Afin d’inciter les français expatriés et les étrangers à s’installer en France pour y exercer leur activité professionnelle, la France a mis en place des mesures d’exonération fiscales dans le cadre du régime dit des « impatriés ».
Sur le fondement de ce régime, les salariés ainsi que certains dirigeants, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier pendant 8 années consécutives d’importants avantages fiscaux à leur retour en France.
Ces avantages consistent, entre autres, en une exonération d’impôt sur la totalité ou à hauteur de 50% des revenus suivants :
- tout supplément de rémunération versé par l’employeur, en espèce ou en nature, lié à l’impatriation (« Prime d’impatriation »), pouvant être forfaitairement égal à 30% de la rémunération nette globale ;
- tout supplément de rémunération versé en contrepartie d’une activité professionnelle que l’«impatrié» continue d’exercer à l’étranger postérieurement à son installation en France ;
- les revenus passifs de source étrangère (y compris les dividendes et plus-values de cession de titres de sociétés étrangères) ;
- les indemnités et remboursement de frais sous réserve qu’ils soient utilisés conformément à leur objet (ex : frais liés au voyage de reconnaissance, frais d’agence pour la recherche d’un logement en France, frais de déménagement, garde meuble, etc.).
Ce dispositif extrêmement favorable, réservé aux « impatriés », est toutefois conditionné par :
- un retour en France en lien avec l’activité professionnelle,
- le statut d’impatrié s’applique uniquement aux salariés ou dirigeants n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 5 années civiles précédant l’année de leur prise de fonction et résidant fiscalement en France à compter de leur prise de fonction.
A noter également que le régime des impatriés n’est applicable que dans les deux situations suivantes :
- mobilité intra-groupe : hypothèse d’un détachement ou d’un transfert intra-groupe au sein d’une entreprise du groupe établie en France ; ou
- embauche externe par une entreprise française : hypothèse d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
Le régime fiscal des impatriés ne s’applique donc pas aux personnes venues en France de leur propre initiative et qui y ont trouvé un emploi.
Il sera par ailleurs impératif d’anticiper la date du transfert du domicile fiscal en France et de structurer le contrat de travail français et les conditions d’embauche afin de vérifier si les conditions du régime de l’impatriation soient bien respectées.
Pour toute information sur le régime fiscal lié à l’impatriation, veuillez contacter nos équipes à info@opkfinance.com ou par téléphone au 852 2654 8800.
