Il existe 4 formes de structure juridique aux Philippines :
Entrepreneur Individuel
Une entreprise individuelle est le type de structure d’entreprise le plus basique aux Philippines car c’est le plus simple à mettre en place. Les propriétaires uniques tels que les magasins de marchandises générales, les petits établissements de vente au détail sont responsables des dettes et des pertes de l’entreprise.
Avantage
- Vous pouvez contrôler votre entreprise en tant que propriétaire unique.
- facile à démarrer et à modifier votre structure à l’avenir.
- Processus simple et rapide de création car il suffit de demander un nom commercial et d’enregistrer son entreprise auprès du Département du commerce et de l’industrie (DTI).
Desavantage
- Le propriétaire est entièrement responsable des dettes de l’entreprise. Ensuite, il se peut qu’il n’y ait pas de distinction juridique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.
- Il est difficile d’attirer des investisseurs par rapport aux autres structures.
Partenariat
Une structure d’entreprise en partenariat est formée par deux personnes ou plus qui acceptent de faire des affaires ensemble pour réaliser des bénéfices. Les partenariats sont plus dédiés aux cabinets d’avocats, aux réseaux d’investissement immobilier et aux groupes de médecins. Les propriétaires contribuent à l’entreprise par leurs compétences, leur financement, leur travail ou quelque chose de similaire, et ils partagent également les revenus lorsque les ventes arrivent.
Il existe deux formes de partenariat:
Partenariat General
Les associés commandités acceptent de partager tous les bénéfices de l’entreprise également répartis en pourcentages. Ils peuvent également participer aux opérations quotidiennes du partenariat, et chacun a une responsabilité illimitée pour ses propres actions.
Partenariat Limite
Les commanditaires ne sont responsables que de la somme investie dans le partenariat. Par rapport aux commandités, les commanditaires n’ont aucun droit de gestion ni aucune contribution aux opérations de l’entreprise.
Avantage
- Vous avez quelqu’un ou des personnes pour partager la responsabilité.
- Il est plus facile d’attirer des investisseurs.
- Dans les sociétés en commandite, il n’y a aucun risque de perdre vos actifs puisque vous n’êtes responsable que de votre investissement.
Desavantage
- Vous n’avez aucun contrôle absolu sur l’entreprise.
- Les associés commandités sont responsables des décisions commerciales et des dettes des autres associés, ce qui peut mettre vos actifs en danger..
Societe
Une société aux Philippines est considérée légalement comme une personnalité distincte, distincte des actionnaires qui possèdent la société.
Il y a deux types de Société:
Societe par actions
Le capital social est divisé en actions, qui sont distribuées aux investisseurs. Les investisseurs recevront alors les dividendes et les parts des plus-values calculées en fonction du nombre de leurs actions.
Societe sans actions
Une société sans actions n’émet pas d’actions à ses membres puisqu’elle existe à des fins caritatives, religieuses, éducatives, culturelles, civiques ou à d’autres fins équivalentes.
Avantage
- Vous bénéficiez d’une protection responsabilité civile.
- Il existe des exonérations fiscales spécifiques pour les sociétés.
- Vous bénéficiez d’un meilleur financement.
- Il assure la continuité de l’activité.
Desavantage
- Former et maintenir une société en règle est plus complexe et prend plus de temps.
- Cette structure nécessite une coordination étroite avec la Securities and Exchange Commission (SEC) et implique de multiples travaux de tenue de registres et de comptabilité.
Societe Unipersonnelle
Une société unipersonnelle (OPC) n’a qu’un seul actionnaire qui peut être une personne physique, une fiducie ou une succession. Il combine les meilleurs aspects d’une société et d’une entreprise individuelle, à savoir la responsabilité limitée et la domination complète.
Avantage
- Vous avez le contrôle total de l’entreprise, car toutes les décisions commerciales sont à la seule discrétion et aux profits du directeur de l’OPC.
- Il y a une responsabilité personnelle limitée.
- Les personnes physiques étrangères peuvent constituer un OPC sous réserve d’agrément.
Desavantage
- Cette structure est limitée aux personnes physiques, fiducies ou successions.
- L’OPC nécessite des processus et des documents plus complexes.
Les facteurs à prendre en compte dans le choix d’ une structure juridique
Le Financement
Les sociétés par actions peuvent financer leur entreprise auprès d’investisseurs et de prêts bancaires en vendant des actions ou en collectant plus d’argent. L’entreprise individuelle utilise son crédit ou engage des associés.
Le Controle
Si vous voulez un contrôle principal sur votre entreprise, considérez la structure d’une entreprise individuelle. Les partenariats impliquent d’autres personnes dans la haute direction, mais leurs responsabilités peuvent être détaillées dans le contrat. Pendant ce temps, les sociétés ont besoin d’un conseil d’administration, nécessitant un accord mutuel concernant la répartition du contrôle.
La responsabilite
La société par actions offre des responsabilités limitées sur le capital injecté dans la société, tandis qu’un propriétaire unique a des responsabilités illimitées sur ses actifs personnels
Taxes
Les propriétaires individuels paient l’impôt sur l ensemble de leur revenu, tandis que les
Pour les autres types de structures d’entreprise, il convient de garder à l’esprit les réglementations du Bureau of Internal Revenue (BIR), ainsi que les règles de dépôts des comptes et des déclarations..
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