Pour satisfaire l’Union Européenne en matière de non imposition de revenus offshore, Hong Kong a accepté de revoir son regime fiscal et d imposer a compter du 1er Janvier 2023 les revenus passifs étrangers. Le gouvernement de Hong Kong souhaite minimiser l’impact pour les entreprises locales lie a ce changement de reglementation, en appliquant les standards internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, tant en conservant le principe de territorialité.
Les entreprises concernees par le nouveau regime fiscal
Le Nouveau Régime Fiscal ne concerne que la fiscalité des revenus passifs des Groupes Internationaux. Sont concernées les entités (sociétés et établissements permanents) membre d’un Groupe International ou agissant pour le compte de ce dernier (les « Entités Visées »), mais exclut les personnes physiques ainsi que les societes ne détenant pas de participations en dehors de Hong Kong.
Les revenus passifs étrangers visés par le Nouveau Régime Fiscal
Les revenus passifs que sont les dividendes, les plus-values mobilières, les intérêts et les revenus issus de droits de propriété intellectuelle (« Revenus Passifs Contrôlés ») perçus à Hong Kong par une Entité Visée seront désormais imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de 16,5%, sauf à pouvoir se prévaloir d’une des trois exemptions prévues. Ces Revenus Passifs Contrôlés sont réputés être perçus à Hong Kong dès lors que l’une des trois conditions suivantes est réunie :
- ce revenu a été perçu à Hong Kong,
- ce revenue a été utilisé pour régler une dette encourue relativement à une activité menée à Hong Kong,
- ce revenu a été utilisé pour acquérir un bien mobilier qui a été acheminé à Hong Kong, étant précisé qu’en ce cas le revenu est réputé être perçu lorsque le bien mobilier est acheminé à Hong Kong.
La perception à Hong Kong par une Entité Visée de Revenus Passifs Contrôlés entraîne une obligation déclarative : elle doit déclarer à l’administration fiscale les Revenus Passifs Contrôlés perçus à Hong Kong. Au cas où l’Entité Visée n’aurait pas reçu de déclaration fiscale pour l’année fiscale au cours de laquelle elle a perçu des Revenus Passifs Contrôlés imposables, elle doit informer l’administration fiscale de la perception de ces revenus imposables dans les 4 mois suivant la fin de l’année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été perçus.
Les trois exemptions permettant de continuer à ne payer aucun impôt à Hong Kong. Les Entités Visées peuvent se prévaloir d’exemptions fondées sur des critères économiques, capitalistiques et d’investissement pour échapper à l’imposition prévue par le Nouveau Régime Fiscal :
- Critère de la substance économique – Intérêts, dividendes et plus-values mobilières – Les intérêts, dividendes et plus-values mobilières pourront être exemptés d’impôt s’il est établi que l’Entité Visée exerce une activité économique effective à Hong Kong avec du personnel dans des locaux dédiés où des décisions stratégiques sont prises relativement à l’entité d’où proviennent les Revenus Passifs Contrôlés.
Si l’Entité Visée est une société holding dont la seule activité est d’être une holding (« Holding Pure »), l’exigence d’employer du personnel dans des locaux dédiés est réduite et proportionnelle à la fonction limitée de Holding Pure et il n’y pas d’exigence que des décisions stratégiques soient prises relativement à l’entité d’où proviennent les Revenus Passifs Contrôlés.
- Critère capitalistique – Dividendes et plus-values mobilières – Les dividendes et plus-values mobilières perçus d’une société détenue à plus de 5% depuis plus de 12 mois par une Entité Visée pourront être exemptés dès lors que la société dont provient les dividendes et/ou la plus-value mobilière est elle-même soumise à un impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 15%. Cette imposition devra etre appliquée aux montants qui sont devenus des Revenus passifs Contrôlés. Toufefois, il faudra veiller a verifier que le Groupe International n’ait pas été constitué dans le but d’obtenir un avantage fiscal, sa mise en place devant s’expliquer par des motifs commerciaux appuyés par la réalité économique.
- Critère de l’investissement en R&D – Revenus issus de l’exploitation de brevets et de logiciels – Les revenus issus de l’exploitation de brevets et de logiciels pourront être exemptés à proportion des dépenses en recherche et développement engagées par l’Entité Visée selon une formule définie par le texte. Sont exclus de cette exemption et donc dorénavant soumis à l’impôt sur les sociétés de Hong Kong au taux de 16,5% les revenus étrangers issus de l’exploitation de marques et de droits d’auteurs perçus par les Entités Visées.
Hong Kong demeure toujours une juridiction ayant une fiscalité attractive pour une holding régionale pour les raisons suivantes :
- Les Entités Visés pourront se prévaloir assez aisément de l’exemption basée sur le critère capitalistique pour ce qui concerne les dividendes et les plus-values mobilières perçus de l’étranger qui constituent les Revenus Passifs Contrôlés habituels des sociétés holding.
- La perte résultant d’une moins-value mobilière réalisée par une Entité Visée pourra être déductible de ses impôts dus sous le Nouveau régime Fiscal dès lors qu’il peut être rapporté que cette activite rentre dans le categorie de Revenus Passifs.
- Afin d’éliminer le risque de double imposition sous le Nouveau Régime Fiscal, un mécanisme d’octroi d’un crédit d’impôt est mis en place à Hong Kong, dont pourront bénéficier les Entités Visées concernés même en l’absence d’une convention fiscale entre les deux territoires concernés par les Revenus Passifs Contrôlés imposés à Hong Kong. Enfin, il sera possible de demander un rescrit fiscal a l administration fiscale Hongkongaise: elles peuvent décrire à l’administration fiscale leur situation relativement aux Revenus Passifs Contrôlés qu’elles percevront, pour savoir si ces derniers seront imposés ou exemptés au titre du Nouveau Régime Fiscal. La réponse de l’administration fiscale offrira une sécurité juridique pour savoir comment la situation décrite sera fiscalement traitée.
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